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Titre :

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 371 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003027783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 371, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, est complété par les 6° et 7 ° rédigés comme suit :
  " 6° à soixante-cinq ans : six jours ouvrables;
  7° à soixante-six ans : sept jours ouvrables. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.