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Titre :

13 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019202246 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " 175 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 98,05 euros " ;
  2° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
  " Le montant de la rétribution mentionné à l'alinéa 1er est lié à l'indexation des traitements de la fonction publique de la Communauté germanophone, sur la base de l'indice-pivot 138,01 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2024.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.