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Titre :

26 JUIN 2024. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de la prime de développement des compétences accordée aux agents transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1844072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par les lois du 30 mars 2001 et 27 mars 2006 et par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, 3 avril 2003, 7 mai 2004, 3 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 septembre 2009, 5 décembre 2011, 16 février 2014 et 2 février 2021 est complété comme suit :
  " 62° la prime de développement des compétences accordée aux membres du personnel statutaire transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales en application de l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 mars 2018 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune; ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.