Détails

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Numac
2024203451
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2024

30 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 177 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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