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Titre :

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022020340

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, 22°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, les mots " sur base annuelle " sont insérés entre les mots " dix pour cent " et " par rapport aux données ".

Art.2. A l'article 28/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1°dans l'alinéa 1er, phrase liminaire, les modifications suivantes sont apportées :
  a) le mot " 2023 " est inséré entre les mots " 23 février " et les mots " et le 31 décembre 2023 ".
  b) les mots " 31 décembre 2023 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2024 ";
  c) les mots " selon les modalités déterminées par le ministre, " sont insérés entre les mots " le producteur d'énergie communique à l'administration " et " tous les éléments de preuve : ";
  2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption par le Gouvernement wallon.

Art. 4. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)