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Titre :

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 133, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 2006, 11 septembre 2016 et 14 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes:
  1° le littera b) est complété comme suit:
  "la demande qui tombe exclusivement dans le domaine d'application de ce littera et, le cas échéant dans le domaine d'application du littera d), est introduite d'office par l'organisme de paiement;";
  2° dans le littera d), les mots "et, le cas échéant, dans le domaine d'application du littera b)" sont ajoutés entre les mots "littera" et "est".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est applicable aux demandes d'allocations à partir de cette date.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.