28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné
Art. 1-11
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable " sont remplacés par les mots " le Code de l'habitation durable ";
2° le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° Ministre : le Ministre compétent en matière de Logement; ".
Art.2. Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " proposé par la Société wallonne et " sont abrogés.
Art.3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, les mots " La Société wallonne " sont remplacés par les mots " Le Ministère de la Communauté germanophone ";
2° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4 - Une évaluation des partenariats établis est réalisée au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté dans le cadre d'un comité d'accompagnement. Celui-ci est composé :
1° d'un représentant du Ministre-Président;
2° d'un représentant du Ministre compétent en matière de Logement;
3° d'un représentant du Ministère de la Communauté germanophone;
4° d'un représentant des communes de la région de langue allemande. "
Art.4. L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Art.5. Dans l'article 5, alinéa 2, les mots " par la Société wallonne y compris les plateformes " sont remplacés par les mots " par le Ministère de la Communauté germanophone ".
Art.6. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " communique à la Société wallonne " sont remplacés par les mots " communique au Ministère de la Communauté germanophone ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " communique à la Société wallonne " sont remplacés par les mots " communique au Ministère de la Communauté germanophone ", les mots " fixé par le Société wallonne " sont remplacés par les mots " fixé par le Ministre ", et les mots " La Société wallonne établit " sont remplacés par les mots " Le Ministère de la Communauté germanophone établit ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " la Société wallonne dresse " sont remplacés par les mots " le Ministère de la Communauté germanophone dresse ", et les mots " présenté au Conseil d'administration de la Société wallonne et " sont abrogés.
Art.7. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La société perçoit annuellement une subvention destinée à couvrir les frais de rémunération des référents pour le travail d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés par la société :
1° 0 à 999 logements : 18 000 euros pour 0,5 équivalent temps plein;
2° 1 000 à 7 500 logements : 72 000 euros pour 2 équivalents temps plein;
3° plus de 7 500 logements : 108 000 euros pour 3 équivalents temps plein. ";
2° dans le § 3, les mots " par la Société wallonne " sont remplacés par les mots " par le Ministère de la Communauté germanophone ".
Art.8. L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art.9. L'article 9 du même arrêté est abrogé.
Art.10. A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " de la Communauté germanophone ", les mots " établie par la Société wallonne " sont abrogés, et les mots " Celle-ci libère " sont remplacés par les mots " Le Ministère de la Communauté germanophone libère ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " à la Société wallonne " sont remplacés par les mots " au Ministère de la Communauté germanophone ".
Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.