Détails

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Numac
2024202638
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mai 2024
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2024

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal remplaçant l'article 233 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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