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Titre :

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'exonérer des types spécifiques de jetons de présence dans le calcul des allocations aux personnes handicapées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987022172 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, est remplacé comme suit :
  " § 2. Pour la détermination des revenus visés au § 1er, il n'est pas tenu compte des revenus suivants :
  1° des allocations et compléments de rémunération perçus par la personne handicapée qui suit une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale;
  2° des jetons de présence que la personne handicapée perçoit en tant que membre d'un conseil provincial, ou d'un conseil communal, ou d'un conseil d'un centre public d'action sociale; ou d'un organe consultatif créé par une loi, un décret, une ordonnance, un règlement, ou un arrêté - y compris les arrêtés pris par un conseil provincial, un conseil communal, ou un conseil d'un centre public d'action sociale.
  Pour l'application de ce paragraphe, on entend par " organe consultatif " tous les conseils, commissions, comités, groupes de travail et tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui ont parmi leurs compétences, à titre principal, le pouvoir de donner, de leur propre initiative ou sur demande, des avis aux instances qui l'a établi."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3. Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.