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Titre :

24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975060614 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles est remplacé par ce qui suit:
  "Article 1er. La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.