Détails

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Numac
2024200880
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 février 2024
Date d'entrée en vigueur
7 mars 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 796/4 et l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en ce qui concerne les chiens d'assistance

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