Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2024200699
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 février 2024

8 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 114, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante, en vue de rectifier le texte néerlandophone

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…