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Titre :

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d'astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La contrainte contient les données suivantes :
  1° l'indication de l'Agence comme créancière ;
  2° l'identité du débiteur, soit ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, les dénomination, siège et numéro d'entreprise si le débiteur est une personne morale ;
  3° un décompte détaillé des sommes dues à l'Agence et pour le recouvrement desquelles elle procède par voie de contrainte ;
  4° la raison ou l'origine de la dette ;
  5° la date de prise de cours de la dette ;
  6° la date de signification de la mise en demeure ;
  7° la date d'échéance de paiement ;
  8° le fondement juridique du recouvrement.
  La contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec ordre de payer dans les 30 jours calendrier.
  La contrainte rendue exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.

Art.2. La personne visée à l'article 30bis, § 5, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est le Directeur général ou son délégué.

Art. 3. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.