| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2024011503
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur
23 décembre 2024

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 et délimitant son étendue géographique

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…