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Titre :

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2024 :
  1. 81 x 130,22/123,47 = 85,428201 EUR
  2. 1.316 x 130,22/123,47 = 1.387,944601 EUR
  3. 1.414 x 130,22/123,47 = 1.491,302178 EUR
  4. 1.560 x 130,22/123,47 = 1.645,283874 EUR
  5. 1.706 x 130,22/123,47 = 1.799,265570 EUR

Art.2. Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  86 EUR, 1.388 EUR, 1.492 EUR, 1.646 EUR, 1.800 EUR.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.