5 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

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Art. unique

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2024006381

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
  " Art. 5/1. L'ordonnateur des recettes est chargé de la constatation des recettes à percevoir.
  Le Directeur est désigné comme ordonnateur délégué.
  Sans préjudice de la délégation de l'ensemble de ses attributions en cas d'absence, il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel SSICF. ".

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)