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Titre :

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 16, § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2023 :
  1. 1.950 x 128,89/127,92 = 1.964,786585 EUR
  2. 3.900 x 128,89/127,92 = 3.929,573170 EUR

Art.2. Les montants mentionnés à l'article 18, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2023 :
  1. 1.950 x 128,89/127,92 = 1.964,786585 EUR
  2. 3.900 x 128,89/127,92 = 3.929,573170 EUR

Art.3. Les montants mentionnés à l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2023 :
  1. 1.950 x 128,89/127,92 = 1.964,786585 EUR
  2. 3.900 x 128,89/127,92 = 3.929,573170 EUR

Art.4. Les montants mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1. 1.965 EUR
  2. 3.930 EUR

Art.5. Aux termes de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année de leur adaptation, soit le 1er janvier 2024.

Art. 6. La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres, l'Egalité des chances et la Diversité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.