21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine.
Art. 1-3
Article 1er. Les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Art.2. § 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine, les mots " des 30 avril 2003 et 23 mai 2014 " sont remplacés par les mots " des 23 mai 2014 et 2 mai 2024 ".
§ 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'article 1er.
Annexe à l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 établissant les formes d'introduction des demandes visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, et modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2024, p. 130027)