29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne
Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N1
Article 1er. Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2024 un subside pour financer les surcoûts et les charges budgétaires liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne du premier semestre 2024.
Art.2. Le subside visé à l'article 1er est égal au montant payé pour les allocations relatives aux prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit ainsi que les allocations pour prestations de service supplémentaires.
Art.3. Les corps de police locale transmettent une demande consolidée, signée par le chef de corps, accompagnée de la pièce justificative comme repris en annexe avant le 15 décembre 2024 à la police fédérale (DGA/DAO) dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.
Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 15 décembre de l'année en cours est considérée comme nulle et non-avenue.
Art.4. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, allocation de base 17.44.83.43.51.01, et ce, tant en engagement qu'en liquidation.
Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.
Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art.6. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
Annexe à l'arrêté royal du 29 novembre 2024 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-12-2024, p. 132208)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 novembre 2024 portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2024 à la Police Locale pour financer les surcoûts liés à la sécurisation des événements dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union Européenne.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN