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Titre :

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 203, § 1er, alinéa 2, de l'AR/CIR 92, les mots ", pour une cause autre que le décès du contribuable," sont insérés entre les mots "cessé d'être réunies" et les mots "désigne l'exercice d'imposition.".

Art.2. L'article 1er est applicable pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.