8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, sont applicables au présent arrêté.

Art.2. Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2024 sont :
  1° pour la prime tarif social gaz naturel : 6,52 euros ;
  2° pour la prime tarif social électricité : 5,41 euros ;
  3° pour la prime tarif social chaleur : 2,93 euros.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)