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Titre :

5 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant des modèles-types de plan de gestion, de rapport périodique de gestion, de formulaires de demande, d'envoi ou de notification, de déclarations de créance, en vertu des articles 2, 4, 5, 12, 24, 39, 41, 43, 44 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. § 1er. En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, les formulaires et modèles-types de documents suivants sont arrêtés :
  1° Le formulaire par lequel toute demande, envoi, ou notification sont introduits auprès de l'inspecteur général du D.N.F., en vertu de l'article 2 ;
  2° Le modèle-type de plan de gestion, en vertu de l'article 4 ;
  3° Le formulaire de demande de reconnaissance, en vertu de l'article 5 ;
  4° Le formulaire de demande de révision de la reconnaissance, en vertu de l'article 12 ;
  5° Le modèle-type de rapport périodique de gestion, en vertu de l'article 24 ;
  6° Le formulaire de demande de subventions à la gestion ordinaire, en vertu de l'article 39 ;
  7° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 39 ;
  8° Le modèle-type de demande de subventions à la gestion extraordinaire, en vertu de l'article 41 ;
  9° Le formulaire de demande d'avis, en vertu de l'article 43 ;
  10° Le formulaire de demande de subventions à l'acquisition de droits réels sur des terrains, en vertu de l'article 44 ;
  11° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 44.
  Ces modèles-types sont annexés au présent arrêté et sont applicables à tout gestionnaire au sens de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024.
  § 2. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, l'ensemble des modèles et documents ci-arrêtés peuvent être convertis en version informatique, et peuvent être envoyés par courrier ou remplis en ligne via les formulaires informatiques, mis à disposition par l'Inspecteur général du DNF.

  Annexe 1re: Le formulaire par lequel toute demande, envoi, ou notification sont introduits auprès de l'inspecteur général du D.N.F.
  Annexe 2 : Le modèle de plan de gestion
  Annexe 3 :Le formulaire de demande de reconnaissance
  Annexe 4 : Le formulaire de demande de révision de la reconnaissance
  Annexe 5 : Le modèle-type de rapport périodique de gestion
  Annexe 6 : Le formulaire de demande de subventions à la gestion ordinaire
  Annexe 7 : Le modèle de déclaration de créance pour la gestion ordinaire des réserves naturelles ou cavités souterraines d'intérêt scientifique
  Annexe 8 : Le modèle de demande de subventions à la gestion extraordinaire
  Annexe 9 : Le formulaire de demande d'avis
  Annexe 10 : Le formulaire de demande de subventions à l'acquisition de droits réels sur des terrains
  Annexe 11 : Le modèle de déclaration de créance pour l'acquisition de droits réels sur des terrains à ériger en réserve naturelle ou en cavité souterraine d'intérêt scientifique

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2024, p. 133364)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)