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Titre :

22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014009199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Afin de modifier la catégorie de l'hébergement de la justice de paix de Lennik de la catégorie III, à quitter, à la catégorie I, à maintenir, tel que repris à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014,

Art. 2. Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.