Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques de gestion des candidats aux élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données des listes et des candidats

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les systèmes et processus numériques qui seront utilisés pour la gestion des candidats lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données des listes et des candidats.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.