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Titre :

23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Art.2. Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 3, deuxième phrase, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 5 à 7 du présent arrêté.

Art.3. La fiche informative visée à l'article 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art.4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
Art. N1.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110611)

Art. N2.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110614)

Art. N3.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110617)

Art. N4.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110620)

Art. N5.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110622)

Art. N6.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110624)

Art. N7.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110627)

Art. N8.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110630)