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Titre :

30 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'aménagements raisonnables, figurant à l'article 26bis du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de formulaire de demande, visé à l'article 26bis, § 1er, alinéa 1er du décret du 10 juillet 2008, est fixé et repris dans l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2024, p. 110303)