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Titre :

25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2023042313 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 11, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2024, les mots " 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 2° à 5° ".

Art.2. L'article 23, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les 4°, 5° et 6° rédigés comme suit :
  " 4° détient une attestation de conformité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et a un taux de liaison inférieur ou égal à un ;
  5° a une production brute standard entre 12.500 et 425.000 euros par membre de l'exploitation;
  6° ne possède pas une exploitation qui relève de la classe 1 conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. ".

Art.3. Dans le chapitre 7 du même arrêté, il est inséré une section 1ère/1, comportant l'article 27/1, rédigée comme suit :
  " Section 1ère/1. Recevabilité
  Art. 27/1. Afin d'être recevable, le demandeur a son siège social et son siège d'exploitation en Région wallonne. ".

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.