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Titre :

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998009426 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels du 4 décembre 2001 et du 4 mars 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " L'indemnité allouée sur la base de l'article 379quater du Code judiciaire aux membres des parquets près les cours d'appel et près les tribunaux admis à la retraite, qui sont délégués pour exercer les fonctions du ministère public près la cour d'assises conformément à l'article 149 du Code judiciaire, est fixée à 57,02 EUR par heure d'audience. "

Art. 2. L'indemnité déterminée conformément à l'article 1er s'applique aux prestations effectuées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.