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Titre :

18 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, en ce qui concerne le délai de conservation des bulletins de vote

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012205226 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2018, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, le gouverneur de province conserve les bulletins de vote, visés à l'article 158, § 2, 2° et 3°, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, et les bulletins de vote, visés à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du décret Elections numériques du 25 mai 2012, jusqu'à un an après la validation définitive des élections. ".