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22 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4.184, troisième alinéa, du décret du Codex flamand du logement de 2021 et modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant les revenus pris en compte pour le calcul du revenu net mensuel et la détermination de la méthodologie en matière de l'enquête de solvabilité. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M.
   (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)