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Titre :

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000022531 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, les mots "et 44,04 euros à partir du 1er juillet 2011 (forfait F)" sont remplacés par les mots suivants ", 44,04 euros à partir du 1er juillet 2011 et 55,20 euros à partir du 1er janvier 2024 (forfait F)".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.