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Détails

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Numac
2024007650
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 juillet 2024

23 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière

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