Détails

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Numac
2024007551
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 septembre 2024
Date d'entrée en vigueur
12 septembre 2024

14 JUILLET 2024. - Arrêté royal exécutant l'article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail

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