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Titre :

16 JUILLET 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021020048 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises est remplacé comme suit :
  " Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises ".

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " L'évaluation, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté relatif aux frais d'administration, a lieu sur la base des critères suivants :
  1° la fourniture d'informations à l'assuré bruxellois ;
  2° l'octroi et le paiement correct et uniforme des interventions ;
  3° la détection et l'exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération des interventions ;
  4° l'organisation des mécanismes de contrôle et d'audit internes nécessaires à l'exécution des interventions ;
  5° la gestion de la comptabilité par les SMR dans le cadre des interventions et la collaboration avec Iriscare. ".

Art.3. Article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Les critères, tels que visés à l'article 2, ont les coefficients de pondération suivants :
  1° le critère visé au 1° : 10 % ;
  2° le critère visé au 2° : 40 % ;
  3° le critère visé au 3° : 15 % ;
  4° le critère visé au 4° : 15 % ;
  5° le critère visé au 5° : 20 %. ".

Art.4. L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  " En l'absence de détermination des domaines, des indicateurs, de la répartition du coefficient de pondération et du guide opérationnel par le Conseil de gestion conformément à l'alinéa 1er, Nous pouvons les déterminer de façon autonome lorsque le Conseil de Gestion ne le fait pas en temps utile. Dans ce cas, Nous soumettons une proposition au Conseil de gestion pour avis. En l'absence d'avis dans un délai de 45 jours, Nous déterminons les domaines, les indicateurs, la répartition du coefficient de pondération et le guide opérationnel. ".

Art. 5. Cet arrêté entre en vigueur le 30 juin 2024.