17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022043113 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 25-07-2024) |
| 2024005080 | 3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I) |
| 2024007447 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises |
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