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Titre :

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014035703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. L'indemnité du juge administratif complémentaire, visée à l'article 52, alinéa 4, du décret, qui préside une séance du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études s'élève forfaitairement à 1 000 euros (100 %) par séance. " ;
  2° au paragraphe 2, le membre de phrase " 75 euros (100 %) par recours traité pendant cette séance " est remplacé par le membre de phrase " 200 euros (100 %) par séance ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
  L'article 1er produit ses effets à compter du 6 novembre 2023.

Art. 3. Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.