1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel fixant la rémunération et le dédommagement des membres et experts adjoints de la Commission de Pharmacopée et des experts et des spécialistes ad hoc de la Commission européenne de Pharmacopée
CHAPITRE 1er. - Définition
Art. 1
CHAPITRE 2. - Rémunération et dédommagement des membres de la Commission de Pharmacopée et des experts adjoints
Art. 2-7
CHAPITRE 3. - Dédommagement des frais des membres de la Commission européenne de Pharmacopée
Art. 8
CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 9
CHAPITRE 1er. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " arrêté royal du 5 février 2024 " : l'arrêté royal du 5 février 2024 relatif à la Commission de Pharmacopée et à la participation de la Belgique à la Commission européenne de pharmacopée.
CHAPITRE 2. - Rémunération et dédommagement des membres de la Commission de Pharmacopée et des experts adjoints
Art.2. Les membres, les membres cooptés et les experts adjoints de la Commission de Pharmacopée, visés à l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 février 2024, ont droit à la rémunération suivante :
1° 54 euros par heure prestée pour les membres, les membres cooptés et les experts adjoints ;
2° 94,50 euros par heure prestée pour le président et le vice-président.
Les heures prestées telles que visées à l'alinéa 1er sont déterminées en fonction des heures d'ouverture et de clôture de la séance telles que celles-ci ont été consignées au rapport de la séance concernée. Elles sont calculées au quart d'heure entamé.
Art.3. Les membres, les membres cooptés et les experts adjoints de la Commission de Pharmacopée, visés à l'article 23 de l'arrêté royal du 5 février 2024 reçoivent une indemnité d'un montant de 32,71 euros par jour où se déroulent une ou plusieurs séances, sur place ou à distance.
Art.4. Le montant total par séance de la rémunération visée à l'article 2 et de l'indemnité visée à l'article 3, des membres, des membres cooptés et des experts adjoints de la Commission de Pharmacopée, visés à l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 février 2024, est limité à :
1° 216 euros pour les membres, les membres cooptés et les experts adjoints ;
2° 378 euros pour le président et le vice-président.
Art.5. Les membres, les membres cooptés et les experts adjoints de la Commission de Pharmacopée n'ont droit à la rémunération visée à l'article 2 et/ou à l'indemnité visée à l'article 3, pour la séance concernée, que s'ils ont signé la liste de présence ou s'ils figurent sur la liste générée électroniquement dans le cas d'une session virtuelle.
Art.6. Chaque trimestre, l'Administrateur général de l'AFMPS ou son représentant atteste du montant dû à chaque membre, membre coopté et expert adjoint de la Commission de Pharmacopée, conformément aux articles 2 à 5. Ce montant est payable par l'AFMPS le quinzième jour du deuxième mois qui suit le trimestre concerné.
Art.7. Les montants indiqués dans les articles 2 à 4 suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Les montants sont adaptés chaque année, au 1er janvier. L'indice de base est l'indice applicable au 1er janvier 2015.
CHAPITRE 3. - Dédommagement des frais des membres de la Commission européenne de Pharmacopée
Art.8. Les experts et les spécialistes ad hoc des Groupes d'experts et des Groupes de travail de la Commission européenne de Pharmacopée qui comptent parmi les membres du personnel d'une université ou d'un hôpital universitaire ont droit, pour leur participation physique aux Groupes d'Experts et Groupes de Travail de la Commission européenne de Pharmacopée, à :
1° une indemnité de frais de déplacement ;
2° une indemnité forfaitaire pour frais de séjour ;
3° une indemnité de logement.
Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont dues conformément à l'arrêté royal 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales et aux lignes directrices de l'AFMPS.
CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 12 avril 2024.