30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité
CHAPITRE I. - Dispositions spécifiques en faveur des membres du personnel administratif affectés en qualité d'opérateur à la permanence SITCEN
Art. 1-3
CHAPITRE I. - Dispositions spécifiques en faveur des membres du personnel administratif affectés en qualité d'opérateur à la permanence SITCEN
Article 1er. er>. Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le membre du personnel contractuel, affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7, bénéficiera uniquement d'une allocation forfaitaire en compensation aux conditions reprises ci-dessous :
a) Chaque permanence de 12 heures effectivement prestées donne droit au paiement de :
- une allocation forfaitaire de 4 heures lorsque la permanence se situe uniquement entre 7h30 et 19h30 ;
- une allocation forfaitaire de 5 heures lorsque la permanence comprend des prestations de nuit.
Il y a lieu d'entendre par prestations de nuit, les prestations accomplies entre 19h30 et 7h30.
La rémunération de l'heure de prestation est fixée à 1/1850 de la rémunération augmentée de l'allocation de foyer ou résidence et/ou pour fonction supérieure.
b) Une allocation de responsabilité est octroyée aux agents affectés à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7. Elle s'élève à 1.365 EUR sur une base annuelle. Elle est liée aux fluctuations de l'indice pivot 138.01.
Ces allocations sont payées mensuellement, à terme échu.
L'allocation forfaitaire est accordée uniquement à l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un régime de garde 24/7 et à condition qu'il preste effectivement 12 heures de travail.
§ 2. L'article 364 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, applicable conformément à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, visant les gardes effectuées en dehors des prestations habituelles, ne s'applique pas au personnel contractuel affecté à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.