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Titre :

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 9quater et 166, § 1, I) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. " Les données visées à l'article 9quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont mises à disposition de l'Institut au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel l'Agence intermutualiste a réceptionné une demande d'accès valide de l'Institut.
  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 166 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la sanction prévue à l'article 166 § 1er, l) s'applique lorsque les données visées à l'article 9quater de la loi n'ont pas été mises à la disposition de l'Institut dans le délai visé à l'alinéa 1er. "

Art. 2. Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté