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Numac
2024006414
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 juillet 2024

26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Code flamand du Logement de 2021, concernant le financement de l'harmonisation du calcul du loyer social, le régime des prêts sociaux spéciaux et l'introduction d'un comité d'audit interne dans les sociétés de logement

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