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Titre :

16 JUIN 2024. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 22 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

Art. 2. Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.