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Titre :

1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2025 et mise à jour au 03-07-2025)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2025-07-01/02, art. M, 002; En vigueur : 03-07-2025>