Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999035159 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, le membre de phase " , lorsque l'université a officiellement ouvert une enquête à la suite d'un signalement de comportement abusif " est inséré entre les mots " en question " et les mots " ou lorsque ".

Art. 2. Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.