Détails

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Numac
2024005689
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 juin 2024
Date d'entrée en vigueur
7 juin 2024

4 JUIN 2024. - Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024

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