Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de cent cinquante-cinq millions trois cent quatre mille cent trente-deux euros et vingt-huit centimes (155.304.132,28 €) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2022-2023.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.