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Titre :

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est accordé aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire un montant de dix millions huit cent septante et un mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-six centimes (10.871.289,26 €).

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante :
  - un montant de cinq millions cinq cent dix mille trois cent soixante-trois euros et septante-deux centimes (5.510.363,72 €) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;
  - un montant de cinq millions trois cent soixante mille neuf cent vingt-cinq euros et cinquante-quatre centimes (5.360.925,54 €) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

Art.3. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Waals-Brabant	200.338,41 EUR	Brabant Wallon	200.338,41 EUR
Brussel	2.233.313,16 EUR	Bruxelles	2.233.313,16 EUR
Charleroi	563.476,03 EUR	Charleroi	563.476,03 EUR
Dinant	139.238,67 EUR	Dinant	139.238,67 EUR
Eupen	46.866,74 EUR	Eupen	46.866,74 EUR
Luik-Hoei	967.767,07 EUR	Liège-Huy	967.767,07 EUR
Luxemburg	242.306,03 EUR	Luxembourg	242.306,03 EUR
Bergen	318.118,41 EUR	Mons	318.118,41 EUR
Namen	279.145,43 EUR	Namur	279.145,43 EUR
Doornik	235.098,88 EUR	Tournai	235.098,88 EUR
Verviers	284.694,89 EUR	Verviers	284.694,89 EUR

Art.4. L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Brussel	486.336,97 EUR	Bruxelles :	486.336,97 EUR
Dendermonde	514.589,60 EUR	Termonde :	514.589,60 EUR
Gent	569.897,19 EUR	Gand	569.897,19 EUR
Leuven	270.339,33 EUR	Louvain	270.339,33 EUR
Limburg	557.920,23 EUR	Limbourg	557.920,23 EUR
Oudenaarde	143.390,44 EUR	Audenarde	143.390,44 EUR
Provincie Antwerpen	1.827.580,05 EUR	Province d'Anvers	1.827.580,05 EUR
West-Vlaanderen	990.871,74 EUR	Flandre occidentale	990.871,74 EUR

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.