Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019A40586 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1:28, § 1er, du Code des sociétés et des associations, le chiffre " 9 000 000 " est remplacé par le chiffre " 11 250 000 " et le chiffre " 4 500 000 " est remplacé par le chiffre " 6 000 000 ". "

Art.2. Dans l'article 1:29, § 1er, du même Code, le chiffre " 700 000 " est remplacé par le chiffre " 900 000 " et le chiffre " 350 000 " est remplacé par le chiffre " 450 000 ". "

Art.3. Dans l'article 1:30, § 1er, du même Code, le chiffre " 9 000 000 " est remplacé par le chiffre " 11 250 000 " et le chiffre " 4 500 000 " est remplacé par le chiffre " 6 000 000 ". "

Art.4. Dans l'article 1:31, § 1er, du même Code, le chiffre " 700 000 " est remplacé par le chiffre " 900 000 " et le chiffre " 350 000 " est remplacé par le chiffre " 450 000 ". "

Art.5. Le présent arrêté s'applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2023, les règles énoncées aux articles 1:28, § 2, 1:29, § 2, 1:30, § 2, en 1:31, § 2, du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant auprès le 31 décembre 2023.

Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.