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Titre :

30 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019200182  2019A00182 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail est abrogé.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur
  (NOTA : voir, 2024-07-08/01)