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Détails

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Numac
2024005253
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juin 2024
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2024

12 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés

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