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Détails

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Numac
2024005004
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
3 juin 2024

19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et divers autres décrets, en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

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